CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

I – OBJET

Les présentes Conditions Générales précisent les droits et obligations de l’entreprise « CGS BUROTIC » immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 815 266 655 , domiciliée 9 avenue Jules Ferry – 95250 Beauchamp, et de son Client, dans le cadre de missions de secrétariat, d’assistanat administratif, d’assistanat commercial et technique, et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction et de communication, etc. confiés par le Client.
Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de services.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Prestations de Services sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de « CGS BUROTIC ».
Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans les délais légaux.
La responsabilité de « CGS BUROTIC » est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle.

II – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la
relation commerciale entre les parties.

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière, sans restriction ni réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Sauf dérogation expressément écrite et signée par « CGS BUROTIC », les présentes Conditions Générales sont seules applicables, ce qui exclut totalement toutes clauses ou conditions mentionnées sur tout type de lettres, bordereaux, confirmations de commandes, factures ou tout autre document émanant d’un Client, notamment ses conditions générales d’achat.
« CGS BUROTIC » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Dans ce cadre, les Conditions Générales de Prestations de Services applicables sont celles en vigueur à la date de l’émission de la commande par le Client.

Il est ainsi impératif que les présentes Conditions Générales soient relues avant toute nouvelle commande par le Client.

III – LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article premier sont réalisées dans les locaux de « CGS BUROTIC », en télétravail, ou dans les locaux du Client, sur le matériel du Client ou celui de « CGS BUROTIC », après accord entre les deux parties. Aucun minimum d’heures de prestations par commande n’est imposé.
Toutefois, pour toute demande de prestations sur site, un minimum de trois heures consécutives de prestations doit être
commandé.

IV – DEVIS ET VALIDITE DES COMMANDES

Chaque commande de prestation à la tâche est précédée d’un devis gratuit ou d’un contrat de prestations, établi par « CGS BUROTIC » sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer.
Pour que la commande soit parfaite, le Client doit retourner à « CGS BUROTIC», par tout moyen à sa convenance, le devis ou le contrat de prestations, sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord».
En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du client auxdites Conditions Générales de Prestations de Services.

Toute commande sera matérialisée par un accusé de réception émanant de « CGS BUROTIC ».
Un acompte de 30 % payable au comptant est systématiquement exigé lors de la passation de la commande.
A défaut de réception du devis accepté et/ou du règlement correspondant à l’acompte, aucune prestation ne pourra être exigée de « CGS BUROTIC».
« CGS BUROTIC » se réserve le droit de refuser tous travaux sur du contenu contraire à la loi ou aux bonnes moeurs (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

V – EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

« CGS BUROTIC » s’engage à accomplir, avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, sous réserve de ses propres disponibilités.
Les délais de réalisation de la prestation mentionnées sur le devis ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans aucune garantie.
Néanmoins, « CGS BUROTIC » s’engage à réaliser la prestation commandée par le Client dans un délai raisonnable et à l’informer de tout retard.
Les retards de livraison ne permettent pas au Client d’annuler la commande. Ils ne peuvent davantage donner lieu à des compensations, pénalités ou dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
La responsabilité de « CGS BUROTIC » ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la réalisation de la prestation commandée imputable au Client ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de « CGS BUROTIC » tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.
À défaut, la prestation commandée peut être retardée, voire annulée par « CGS BUROTIC » à son choix.
À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réalisation de la prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
Le Client disposera d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison de la prestation commandée pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
En cas de réclamation ou de réserve dument justifiée, « CGS BUROTIC » rectifiera la prestation effectuée, si cette rectification est matériellement possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates agréées par le Client.
En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, « CGS BUROTIC » s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

VI – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Les prix peuvent être calculés à la tâche ou à l’heure. Ils sont exprimés en euros HT et sont soumis en sus à la TVA (taux en vigueur applicable).
Toute prestation nécessitant un déplacement du personnel de «CGS BUROTIC» supérieur à 15 minutes à partir des locaux de « CGS BUROTIC » donne lieu à facturation d’un supplément, défini dans le devis.

VII – DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATION

En cas d’annulation de la commande par le Client moins de sept (7) jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations commandées, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES” des présentes Conditions Générales sera de plein droit acquis à « CGS BUROTIC » et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, par le Client, quelle qu’en soit la cause hormis en cas de force majeure, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.
Cette annulation doit être confirmée par le Client auprès de « CGS BUROTIC » par écrit.

VIII – MODALITES DE REGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

« CGS BUROTIC » émet une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle ou à chaque fin de mois pour les interventions permanentes auprès de ses Clients. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations, s’effectue en totalité, au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal, ou virement bancaire.
À défaut de règlement de la facture à son échéance, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, seront exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Ces pénalités, calculées sur le montant des sommes restant dues, courent de plein droit à compter du premier jour de retard.
En cas de retard de paiement, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée.
En outre, « CGS BUROTIC » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats du Client en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le recours au service d’un organisme de recouvrement, entrainera l’application d’une majoration de 15% de toutes les sommes restants dues à titre de clause pénale et sans préjudice de tous intérêts moratoires.

IX – CONFIDENTIALITE

« CGS BUROTIC » s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.
La responsabilité de « CGS BUROTIC » ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer « CGS BUROTIC » des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, « CGS BUROTIC » s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

X – TRANSFERT DES RISQUES AU CLIENT

« CGS BUROTIC » met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation des prestations commandées.
Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de supports, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, « CGS BUROTIC » étant déchargée de toute responsabilité à ce titre si le Client n’a pas pris toutes mesures de protection à cet égard.
A compter de la remise des documents livrés par « CGS BUROTIC », le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyrights.
Il décharge en conséquence « CGS BUROTIC » de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse de ce contenu ou du fait de la violation d’un droit de propriété intellectuelle sur ce contenu.

XI – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PONTOISE.
Date de mise à jour des Conditions Générales de Prestation de services : 1er mai 2017